Conditions générales d’achat

Définitions

Le Bon de Commande/Contrat d’Achat : signifie le contrat conclu entre les Parties : l’Acheteur et le Vendeur – et qui se compose de l’ensemble des documents contractuels dans l’ordre de primauté de l’un sur les autres, dans l’ordre qui suit :

• Le Bon De Commande/Contrat d’achat qui contient les conditions particulières d’achat
• Le Cahier des Charges technique
• La fiche technique du Produit
• Les présentes conditions générales d’achat

Le(s) Produit(s) : le(s) bien(s) et/ou le(s) service(s), objet(s) du Bon de Commande/Contrat d’Achat.

Objet

Les présentes conditions générales d’achat régissent, à l’exclusion de toutes autres non expressément acceptées par écrit par les parties, l’achat et la livraison des Produits destinés à l’Acheteur.
Il pourra être dérogé aux présentes conditions uniquement par les conditions particulières convenues expressément et par écrit entre les Parties dans le Bon de Commande/Contrat d’Achat.
Une demande de renseignements, une démarche, une demande de prix, une négociation, …etc. n’implique aucune obligation d’achat dans le chef de l’Acheteur tant qu’un Bon de Commande/Contrat d’Achat n’est pas dûment signé par l’Acheteur.

Confidentialité

L’Acheteur et le Vendeur seront amenés à avoir des échanges sur leurs procédés techniques, leur savoir-faire, les caractéristiques propres au Produit, leurs études et résultats et leurs développements. Ces informations seront considérées comme confidentielles. Les Parties s’engagent à reconnaître la propriété exclusive des documents, études, plans, schémas, … à celui qui les a émis. Elles s’engagent à ne pas divulguer ces informations et à ne pas utiliser les connaissances acquises au contact l’une de l’autre pour obtenir des droits de propriété industrielle par des dépôts de demande de brevets ou de modèles.

Durée

Sauf en cas de Bon de Commande unique ou disposition contraire prévue dans le Contrat d’Achat, ce dernier est conclu pour une période de douze (12) mois, sans possibilité de tacite reconduction.
Lorsque le Contrat d’Achat est conclu pour une durée pluriannuelle, chacune des parties peut y mettre un terme moyennant préavis notifié par envoi recommandé au moins trois (3) mois avant la date d’anniversaire du Contrat d’Achat. La livraison d’un Produit au-delà de la durée du Bon de Commande/Contrat d’Achat mais commandé pendant ladite durée, est régie par l’ensemble des documents contractuels mentionnés sous l’article 1er ci-dessus.

Article 5 – Paiement

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire 15 jours suivant la date de leur émission.
Le Vendeur peut céder ses droits envers le Client ou les donner en gage à un tiers, soit par cession ou mise en gage de sa créance, soit par cession de la propriété du matériel sans que cela ne modifie les obligations de l’Acheteur.

Spécifications du Produit

Les spécifications du Produit sont reprises dans le Bon de Commande/Contrat d’Achat et éventuellement détaillées dans le Cahier des charges, lequel constitue une annexe au bon de commande.

Commandes

L’Acheteur passe ses commandes auprès du Vendeur au fur et à mesure de ses besoins, et utilise à cette fin le Bon de Commande.
Le Bon de Commande constitue une commande ferme. Il est établi par l’Acheteur et indique le plus complètement possible les spécifications du Produit et de la commande : code article, libellé, quantité commandée, prix, date de livraison, … et toutes autres conditions particulières, le cas échéant.

Livraisons

Sauf dérogation prévue au Bon de Commande, les Produits seront livrés DDP (Incoterms 2020).

(a) Délais

Les délais de livraison indiqués dans le Bon de Commande sont de rigueur. En cas de retard, l’Acheteur pourra se fournir ailleurs en mettant la différence de prix à charge du Vendeur.
En outre en cas de livraison tardive, l’Acheteur aura le droit de refuser le Produit dont il n’aura plus l’usage en raison du retard et sans devoir se justifier ou prouver quoique que ce soit si ce n’est le dépassement du délai.
En outre, dans le cas de livraison tardive ou de non-livraison, l’Acheteur se réserve le droit de résilier sans frais et sans préavis le Bon de Commande/Contrat d’Achat, sans préjudice de son droit de réclamer au Vendeur la réparation intégrale du dommage subi.

(b) Spécifications logistiques

Les opérations de livraison se font sous la responsabilité exclusive du Vendeur. Cette responsabilité s’étend à toute infraction aux prescriptions légales en matière de protections du travail et de l’environnement.
Le Vendeur devra se conformer aux dispositions légales en vigueur à la date et sur le lieu de livraison et en particulier, celles liées à la sécurité des biens et des personnes, en ce compris la protection des données à caractère personnelle. Il devra donc veiller à ce que toutes personnes agissant pour son compte soient en stricte conformité avec ces dispositions.

(c) Documentation accompagnant le Produit

Tous les envois seront accompagnés d’un avis d’expédition mentionnant, outre les renseignements usuels, le numéro et la ligne de commande (Purchase Order number – PO).
Les codes articles de l’Acheteur (ASSET) ainsi que le libellé doivent figurer sur tous les emballages, les bordereaux de livraison et les factures et généralement, tout échange (messages, lettres, …).

Acceptation du Produit

L’acceptation du Produit livré n’aura lieu qu’après vérification complète par l’Acheteur à exécuter dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison ; la simple prise de possession par les services de réception de l’Acheteur ne pouvant pas constituer une acceptation du Produit.
L’acceptation ne couvre pas les vices cachés, ni les non-conformités non décelables lors de la livraison.
L’acceptation du Produit entraîne le transfert de la propriété dans le chef de l’Acheteur.

Sous-traitance

Le Vendeur ne pourra ni céder le Bon de Commande/Contrat d’Achat ou une partie quelconque des obligations qui en découlent, ni sous-traiter tout ou partie du Bon de Commande/Contrat d’Achat sans le consentement écrit et préalable de l’Acheteur.
Le Vendeur reste entièrement responsable de tout dommage, pertes ou autres conséquences qui résultent des actes du sous-traitant. Même en cas de sous-traitance, le Vendeur reste tenu personnellement au respect de toutes ses obligations envers l’Acheteur.

Facturation et paiement

Chaque Bon de Commande fera l’objet d’une facture distincte qui reprendra obligatoirement le numéro de référence du Bon de commande/Contrat d’Achat : Purchase Order number ET Asset number. Elle sera adressée au siège de l’Acheteur.

Chaque facture non-conforme sera refusée, et par conséquent ne sera pas enregistrée, et le Vendeur sera immédiatement informé par écrit (e-mail ou lettre) de la non-conformité. Le délai de paiement sera suspendu jusqu’à réception d’une facture conforme.
Les paiements sont effectués à 30 jours fin du mois de la réception des factures sauf mention contraire sur le Bon de Commande/Contrat d’Achat. La date de facture ne peut être antérieure à la date de livraison.
L’Acheteur se réserve le droit de financer l’achat. Dans ce cas, le Vendeur se conformera à la procédure imposée par l’organisme de financement (prêteur, leaser, …).

Garanties du Fournisseur

Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés et des non-conformités.
L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout Produit ou de résilier un Bon de Commande/Contrat d’Achat, en tout ou en partie, de plein droit et sans mise en demeure préalable, notamment dans les cas suivants :

• le Produit est livré tardivement ou n’est pas livré ;
• le Produit est non conforme ou affecté d’un vice apparent ou caché ;
• le Produit enfreint, seul ou par combinaison, un brevet ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

Le Vendeur sera, le cas échéant, tenu de reprendre le Produit, à ses frais et risques, et à les créditer à l’Acheteur au prix convenu dans le Bon de Commande/ Contrat d’Achat.
Le Vendeur sera tenu d’indemniser l’Acheteur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir en conséquence.

Responsabilité contractuelle

Le Vendeur sera tenu, en cas d’inexécution d’une obligation lui incombant en vertu du Bon de Commande/Contrat d’Achat, à réparer le préjudice que l’Acheteur aurait subi du fait de cette inexécution.
L’Acheteur pourra, plus particulièrement, remplacer aux frais du Vendeur tout Produit non-livré à temps, non-conforme ou affectée d’un vice et lui répercuter le préjudice causé par le coût de remplacement, lorsque ce dernier est supérieur au prix convenu, par exemple, le cas échéant, en cas de défaut du Vendeur, l’Acheteur pourra le remplacer pour les prestations de service. Les frais et coûts liés à ce remplacement sont à charge du Vendeur.

Assurances

Le Vendeur, de même que ses sous-traitants, sont tenus de souscrire à leurs frais et de maintenir en état de validité pendant toute la durée définie à l’article 4 ci-dessus, une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile “exploitation” et “après livraison” pour un montant, par sinistre en RC exploitation, et par année en RC après livraison, tous dommages confondus, d’au moins 1.250.000 EUR.
Ce montant ne constitue en aucun cas une limite à la responsabilité du Vendeur ou à celle de ses sous-traitants et ne signifie pas que l’Acheteur substituera sa responsabilité financière au-delà des montants assurés.
La responsabilité « après livraison » du Vendeur est toutefois limitée aux montants assurés par cas, sauf pour ce qui concerne tout dommage consistant en une atteinte à l’intégrité physique de tiers.
Les franchises prévues par le contrat d’assurance resteront à charge de l’assuré, soit du Vendeur ou de ses sous-traitants.

Force Majeure

Un cas de force majeure désignera un événement échappant au contrôle des parties, de nature imprévisible et irrésistible, et qui empêche une partie de remplir ses obligations contractuelles, en tout ou en partie.
Une partie empêchée par cas de force majeure de remplir ses obligations, en tout ou en partie, ne peut pas en être rendue responsable.
Tout cas de force majeure devra être immédiatement notifié à l’autre partie et confirmé par écrit dans un délai de cinq (5) jours, exposant dans le détail en quoi l’événement empêche le respect des obligations contractuelles, en tout ou en partie.
La partie empêchée d’exécuter en tout ou en partie ses obligations en raison d’un cas de force majeure devra prendre toutes les mesures raisonnables en vue de faire cesser les effets de l’événement qualifié de force majeure, afin de pouvoir reprendre dès que possible l’exécution de ses obligations contractuelles affectées.
Si, en raison d’un cas de force majeure, la partie empêchée est dans l’incapacité de reprendre l’exécution de ses obligations dans des délais raisonnables, les deux parties se réuniront afin de définir les conditions de poursuite éventuelle de la relation commerciale.
Au cas où de telles conditions ne peuvent être convenues, ou en cas de force majeure persistant au delà de trente (30) jours, la partie subissant le non-respect de ses obligations par la partie empêchée, pourra mettre fin à la relation contractuelle sans être redevable d’aucune indemnité de rupture et sans devoir se justifier au-delà du constat d’un cas de force majeure.

Prévention des déchets d’emballages

Le Vendeur reste seul responsable des emballages du Produit et s’engage à prendre toutes les mesures d’exécution des obligations découlant de cette responsabilité (obligation de reprise, d’information, de plan de prévention). Pour le cas où en vertu d’une disposition impérative, l’Acheteur devait assumer tout ou partie de cette responsabilité et pour lui permettre de l’assumer correctement, le Vendeur s’engage à lui communiquer toutes les informations utiles.

Résiliation anticipée

A. En cas de non-respect d’une de ses obligations par une partie, et si, après mise en demeure, la partie en défaut n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier au non-respect constaté dans le délai lui imparti, l’autre partie aura le droit de résilier le Bon de Commande/Contrat d’Achat avec effet immédiat, sans être redevable d’une quelconque indemnité, mais sans préjudice de sa faculté de réclamer une compensation du dommage causé par le non-respect des obligations contractuelles.

B. En cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire ou mise en liquidation d’une des parties, ou de situation similaire l’autre partie aura le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans être redevable d’une quelconque indemnité.

C. Dans tous les cas de résiliation visés dans le présent article, la résiliation doit être notifiée par écrit recommandé avec mention du motif de la résiliation.

Droit applicable et tribunal compétent

Le bon de commande/Contrat d’Achat est soumis au droit du siège de l’Acheteur. Lorsque le Fournisseur n’est pas établi dans le même pays que celui du siège de l’Acheteur, les parties conviennent de se référer à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises approuvée par la loi du 4 septembre 1996, pour tout ce qui n’est pas expressément stipulé.

Pour connaître des litiges concernant les relations commerciales régies par le Bon de Commande/Contrat d’Achat, et les autres documents y mentionnés, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’Acheteur, seront compétents.