CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er – Application des conditions générales
Le contrat de vente (le « Contrat ») est le document signé et daté par les parties identifiées « Vendeur » et « Acheteur » portant sur la vente du Matériel tel que décrit, aux conditions particulières y mentionnées. Le Contrat peut aussi parfois être formé par simple échange d’accord du client portant sur une offre du Vendeur. Il peut aussi être formé par les documents de marché dans la cadre d’une procédure de marché public. En outre, le Contrat est régi par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute clause ou de toutes conditions générales émanant de l’Acheteur, sauf dérogation. expresse dans le Contrat. Les dispositions particulières du Contrat priment par rapport aux présentes conditions générales en cas de conflit entre elles.
Article 2 – Prix
2.1. Les prix sont libellés en euros, taxes et frais non-compris et s’entendent pour une livraison dans les établissements du Vendeur, à la date convenue et pour la fourniture des produits décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, sauf stipulation contraire.
2.2. Les prix ne comprennent pas les frais de transport éventuels.
2.3. Les prix ne sont en principe pas révisables, mais le Vendeur pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications de prix de ses fournisseurs intervenues entre la commande et la livraison ainsi que la modification du taux de la T.V.A. ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.
Article 3 – Transfert des risques – Transport et installation
3.1. Tous les risques relatifs au Matériel seront transférés à l’Acheteur dès sa prise de possession effective du Matériel. Toutefois, lorsque cette prise de possession ne s’effectue pas dans l’établissement du Vendeur, le Matériel est transporté aux risques de l’Acheteur ; le transfert des risques se réalisant lors de l’expédition. La seule obligation du Vendeur représente l’obligation minimale de mettre à la disposition de l’Acheteur le Matériel dans les locaux/infrastructures de l’Acheteur et de fournir les Prestations de mise en place sur site conformément aux stipulations du Contrat. C’est donc l’Acheteur qui supporte tous les frais et risques liés à l’acheminement du Matériel au départ des locaux du Vendeur vers le site indiqué par l’Acheteur (transport, douane et assurance et généralement tout autre frais lié).
3.2. Si le Vendeur est chargé du transport du Matériel, l’Acheteur en supporte le coût. Le transport du Matériel est effectué à l’endroit indiqué par l’Acheteur, qui s’engage à ce que le lieu qu’il indique soit accessible sans risque au véhicule de transport et aux Prestations de mise en place du Matériel. A défaut, il supportera le dommage résultant de l’endommagement du Matériel transporté et/ou du véhicule de transport. En outre, la personne que l’Acheteur désigne pour réceptionner physiquement le Matériel (préposé, agent d’exécution ou mandataire) est présumée disposer des compétences requises. Dans l’hypothèse où le Matériel ne pourrait pas être livré et/ou mis en place à la date convenue et selon l’horaire convenu en raison de l’absence de l’Acheteur, d’un de ses préposé, agent d’exécution ou mandataire, le Vendeur aura le droit de ne pas mettre en place / livrer le Matériel et de reporter la Prestation, les frais étant à charge de l’Acheteur.
3.3. Au sens du Contrat et des présentes conditions, la Prestation (ou les Prestations) s’entend comme la mise en place du Matériel, son installation, montage, démontage et enlèvement. Les Prestations sont effectuées sous la responsabilité de celui pour le compte de qui elles sont exécutées. En aucun cas, la responsabilité de l’Acheteur ne pourra être amoindrie, notamment, en matière de sécurité, en raison de l’intervention, lors de ces opérations, du personnel du Vendeur ou ses prestataires. 3.4. L’Acheteur est tenu de faire en sorte que les lieux destinés à accueillir le Matériel présentent les qualités requises à cette fin, notamment en termes de dénivelé et de sécurité. Si des moyens de manutention supplémentaires sont nécessaires pour opérer la Prestation, ils seront à charge de l’Acheteur. En outre, le Vendeur ne sera pas responsable en cas de dommage causé au sol résultant des Prestations
Article 4 – Livraison
La date ou le délai de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard de livraison dû à des circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de ses obligations dès lors qu’il en avertit le Client au plus tard à la date prévue pour la livraison.
Article 5 – Paiement
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire 15 jours suivant la date de leur émission.
Le Vendeur peut céder ses droits envers le Client ou les donner en gage à un tiers, soit par cession ou mise en gage de sa créance, soit par cession de la propriété du matériel sans que cela ne modifie les obligations de l’Acheteur.
Article 6 – Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
6.1. Si l’Acheteur demande le report de la livraison ou est responsable du défaut de livraison à la date convenue (refus de livraison, défaut de payement, absence, modification de dernière minute, renseignements erronés, etc.), le Vendeur pourra lui réclamer, outre les frais de transport et les frais pour la garde et l’entreposage du matériel, 125€ par jour TVAC payables au comptant, sans préjudice de son droit de postuler des dommages et intérêts complémentaires et/ou de résoudre le contrat.
6.2. En cas de défaut de payement d’une facture à l’échéance, le paiement de toute créance envers le Client sera exigible immédiatement et, après huit jours suivants l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre ses prestations, sans préjudice de son droit de résoudre le contrat.
6.3. Toute somme impayée par le Client à l’échéance produira de plein droit, après mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois. Elle sera en outre majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 250€ sans préjudice du droit du Vendeur de faire la preuve d’un dommage plus important et d’en réclamer l’indemnisation.
6.4. Le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de plein droit, par lettre recommandée, après huit jours suivants l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, en cas d’inexécution grave et fautive du Client. Ces cas sont notamment, sans être exhaustif : -ne pas prendre livraison du matériel dans les délais ; – retard de payement de plus de trente jours ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales ; …. Dans les cas d’inexécution grave et fautive, sauf si le Client établit que sa responsabilité n’est pas engagée, le Vendeur pourra également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 20% du prix convenu, sans préjudice des indemnités dues pour le transport et les frais d’entreposage et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts plus importants s’il établit l’existence d’un préjudice plus important. L’acompte éventuel versé par le Client sera imputé sur le montant dû en vertu de la présente clause.
Article 7 – Vérifications à opérer par l’Acheteur et caractéristiques du Matériel
7.1. L’Acheteur devra examiner le matériel et signaler immédiatement par écrit au Vendeur les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.
7.2. Le matériel sera censé être agréé par l’Acheteur à défaut de réclamation précise et détaillée notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de livraison.
7.3. En cas de vente à un particulier, les garanties légales sont d’application.
Article 8 – Force majeure – Fait du Prince
Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou du Fait du Prince, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de mesures de confinement, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
Article 9 – Droit applicable – Juridiction compétente
Le droit belge s’applique. Tout différend surgissant entre les parties et relative, directement ou indirectement au Contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de LIEGE, Division LIEGE.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1er – Application des conditions générales
Le contrat de location (le « Contrat ») est le document signé et daté par les parties identifiées « Bailleur » et « Locataire » portant sur la location du Matériel tel que décrit, aux conditions particulières y mentionnées.
Le Contrat peut aussi parfois être formé par simple échange d’accord du client portant sur une offre du bailleur
Il peut aussi être formé par les documents de marché dans la cadre d’une procédure de marché public
En outre, le Contrat est régi par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute clause ou de toutes conditions générales émanant du Locataire, sauf dérogation expresse dans le Contrat.
Les dispositions particulières du Contrat priment par rapport aux présentes conditions générales en cas de conflit entre elles.
Article 2 – Utilisation du Matériel
Au sens du Contrat et des présentes conditions, le Matériel s’entend comme la description du bien à donner en location suivant le contrat.
Le Locataire s’engage à user du Matériel loué en bon père de famille. Il s’interdit notamment de sceller le Matériel au sol ou à tout immeuble et s’engage à lui conserver en tout temps son statut de bien meuble. Par convention, le Bailleur et le Locataire reconnaissent le statut de meuble au(x) bien(s), objet du Contrat.
Article 3 – Transfert des risques – Transport et installation
3.1. Tous les risques relatifs au Matériel seront transférés au Locataire dès sa prise de possession effective du Matériel. Toutefois, lorsque cette prise de possession ne s’effectue pas dans l’établissement du Bailleur, le Matériel est transporté aux risques du Locataire ; le transfert des risques se réalisant lors de l’expédition. La seule obligation du Bailleur représente l’obligation minimale de mettre à la disposition du Locataire le Matériel dans les locaux/infrastructures du Bailleur et de fournir les Prestations de mise en place sur site conformément aux stipulations du Contrat.
C’est donc le Locataire qui supporte tous les frais et risques liés à l’acheminement du Matériel au départ des locaux du Bailleur vers le site indiqué par le Locataire (transport, douane et assurance et généralement tout autre frais lié) et inversement, c’est-à-dire à enlèvement et retour du Matériel dans les locaux du Bailleur au terme du Contrat. 3.2. Si le Bailleur est chargé du transport du Matériel, le Locataire en supporte le coût. Le transport du Matériel est effectué à l’endroit indiqué par le Locataire, qui s’engage à ce que le lieu qu’il indique soit accessible sans risque au véhicule de transport et aux Prestations de mise en place du Matériel. A défaut, il supportera le dommage résultant de l’endommagement du Matériel transporté et/ou du véhicule de transport. En outre, la personne que le Locataire désigne pour réceptionner physiquement le Matériel (préposé, agent d’exécution ou mandataire) est présumée disposer des compétences requises. Dans l’hypothèse où le Matériel ne pourrait pas être livré et/ou mis en place à la date convenue et selon l’horaire convenu en raison de l’absence du Locataire, d’un de ses préposé, agent d’exécution ou mandataire, le Bailleur aura le droit de ne pas mettre en place / livrer le Matériel et de reporter la Prestation, les frais étant à charge du Locataire.
3.3. Au sens du Contrat et des présentes conditions, la Prestation (ou les Prestations) s’entend comme la mise en place du Matériel, son installation, montage, démontage et enlèvement. Les Prestations sont effectuées sous la responsabilité de celui pour le compte de qui elles sont exécutées. En aucun cas, la responsabilité du Locataire ne pourra être amoindrie, notamment, en matière de sécurité, en raison de l’intervention, lors de ces opérations, du personnel du Bailleur ou ses prestataires.
3.4. Le Locataire est tenu de faire en sorte que les lieux destinés à accueillir le Matériel présentent les qualités requises à cette fin, notamment en termes de dénivelé et de sécurité. Si des moyens de manutention supplémentaires sont nécessaires pour opérer la Prestation, ils seront à charge du Locataire. En outre, le Bailleur ne sera pas responsable en cas de dommage causé au sol résultant des Prestations.
Article 4 – Assurance
4.1. Le Locataire s’engage à faire assurer le Matériel loué pour sa valeur intégrale pour la durée complète de la jouissance du Matériel. La police couvrira toute perte ou sinistre relatif au Matériel et notamment les risques d’incendie, de vol, de dégradations quelconques causées soit par son fait, soit celui des personnes dont il répond soit par le fait de tiers. Le Locataire présentera au Bailleur la preuve de la souscription de la police d’assurance et du paiement des primes à la première demande du Bailleur et l’informera de toute modification qui interviendrait. Si le Locataire reste en défaut d’assurer le Matériel loué, le Bailleur pourra assurer ledit Matériel aux frais du Locataire.
4.2. Le Locataire s’abstiendra de réduire, de suspendre ou de résilier la police et la couverture d’assurance.
4.3. En cas de sinistre, le Locataire respectera scrupuleusement les clauses de la police d’assurance, en particulier le délai de déclaration du sinistre et l’obligation d’obtenir l’accord de l’assureur avant d’effectuer toute réparation. En cas de refus de couverture, le Locataire répondra envers le Bailleur de tous dommages, conséquences et frais résultant dudit refus de couverture.
4.4. Le Bailleur est subrogé dans tous les droits du Locataire à l’égard de l’assureur. Le Locataire donne au Bailleur un mandat irrévocable de percevoir le montant des indemnités dues en vertu du contrat d’assurance et de les conserver à concurrence de tout solde dû par le Locataire et aux fins d’apurement de ce solde.
4.5. En cas de sous-location (voir article 7 ci-dessous) du Matériel acceptée par le Bailleur, le Locataire s’engage à imposer l’obligation d’assurance qui lui incombe au sous- locataire et, à défaut, à assurer lui-même le Matériel.
Article 5 – Réparations et entretien
Le Locataire procèdera à l’entretien du Matériel ainsi qu’à toutes les réparations nécessaires, qu’il s’agisse de grosses réparations ou de réparations réputées locatives. Tous les frais consécutifs à un défaut d’entretien dans le chef du Locataire, à une usure anormale ou à des dégâts résultant d’une utilisation non-conforme, d’un accident ou d’une négligence, seront à la charge exclusive du Locataire sans déduction de la vétusté.
Article 6 – Restitution
6.1. A l’expiration du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Locataire restituera le Matériel au Bailleur en bon état, nettoyé et libre de tout objet appartenant au Locataire ou à des tiers et de tout raccordement extérieur. Les frais de nettoyage, d’évacuation d’objets divers et/ou de déchets rendus nécessaires du fait du Locataire ou de tiers seront à la charge exclusive du Locataire. En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux objets se trouvant dans le Matériel loué au terme du Contrat.
6.2. Le site sur lequel le Matériel doit être restitué sera rendu accessible au véhicule de transport. L’enlèvement du Matériel s’effectuera aux frais du Locataire (voir article 3.1 ci-dessus).
6.3. Le Locataire s’engage à informer le Bailleur, au moins sept jours avant la fin du Contrat de sa disponibilité pour la reprise du Matériel.
6.4. Si tout ou partie du Matériel n’est pas restitué, le Bailleur sera en droit de facturer au Locataire le prix du Matériel non restitué à sa valeur à neuf, selon le tarif en vigueur au moment auquel devait avoir lieu sa restitution.
6.5. En cas de rupture du Contrat par le Locataire avant l’échéance prévue, le Bailleur facturera l’intégralité des loyers restant à percevoir jusqu’au terme du Contrat. Cette somme constituée desdits loyers est alors exigible immédiatement.
Article 7 – Cession et sous-location
Le Locataire ne peut céder tout ou partie de ses droits ni sous-louer sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.
Article 8 – Sanction en cas de retard de paiement et résiliation aux torts du Locataire
8.1. Toute somme impayée par le Locataire à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 1 % par mois. Elle sera en outre majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 250 € sans préjudice du droit du Bailleur de faire la preuve d’un dommage plus important.
8.2. Des retards répétés de paiement s’assimilent à des manquements graves du Locataire justifiant la résiliation du Contrat. De manière générale, en cas d’inexécution du Locataire, le Bailleur pourra résilier le Contrat 8 (huit) jours calendriers après l’envoi d’une mise en demeure recommandée demeurée infructueuse et de réclamer au Locataire, outre la restitution du Matériel loué, l’intégralité des loyers restant à percevoir jusqu’au terme du Contrat (voir article 6.5 ci-dessus).
Article 9 – Droit applicable – Juridiction compétente
Le droit belge s’applique. Tout différend surgissant entre les parties et relative, directement ou indirectement au Contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de LIEGE, Division LIEGE.
